Conditions Générales de Vente

3.1 - Établissement du devis

Tout projet débute par l'établissement d'un devis personnalisé et gratuit qui précise :

• La description détaillée des services
• Le périmètre d'intervention et les livrables attendus
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
• Les modalités de paiement
• Les délais de réalisation
• La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

Conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce, tout devis est établi par écrit et conservé pendant 2 ans.

3.2 - Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par :

• La signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
• Ou la validation électronique (clic de validation, signature électronique)
• Ou le paiement de l'acompte demandé

Toute commande ferme et définitive implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et constitue la formation d'un contrat entre les Parties.

3.3 - Confirmation de commande

Le Prestataire adressera au Client, dans les plus brefs délais, une confirmation de commande récapitulant les éléments du devis accepté, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

4.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

• La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (actuellement 20% en France métropolitaine)
• Les prix indiqués comprennent uniquement les services expressément mentionnés dans le devis
• Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire
• Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution du projet, sauf accord écrit des parties

4.2 - Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

4.3 - Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (SEPA)
• Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisé Stripe)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements récurrents)
• Chèque (pour les montants < 3 000 €)

4.4 - Délais de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les factures sont payables :

• B2C (particuliers) : Immédiatement ou selon échéancier convenu
• B2B (professionnels) : À réception ou sous 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture

5.1 - Délais indicatifs

Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

• La réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, images, accès techniques, etc.)
• Et du paiement de l'acompte éventuel

5.2 - Retards et force majeure

En cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client ou de circonstances imprévisibles, les délais seront ajustés d'un commun accord.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Grèves, conflits sociaux
• Défaillance des fournisseurs ou sous-traitants
• Pannes d'infrastructure internet ou d'hébergement
• Actes de cyberattaques ou piratage
• Décisions gouvernementales

5.3 - Livraison

Les livrables sont remis au Client selon les modalités convenues (accès en ligne, email, plateforme dédiée, etc.). Le Client dispose d'un délai de validation précisé au devis (généralement 15 jours) pour formuler ses éventuelles remarques ou demandes de corrections mineures.

6.1 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les services commandés avec professionnalisme et dans les règles de l'art
• Respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Livrer des prestations conformes au cahier des charges validé
• Garantir la confidentialité des informations du Client
• Respecter les obligations légales en matière de protection des données (RGPD)

6.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, etc.) dans les délais convenus
• Garantir qu'il détient tous les droits sur les contenus fournis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Répondre aux demandes de validation dans les délais impartis
• Régler les factures aux échéances prévues
• Coopérer de bonne foi avec le Prestataire
• Informer le Prestataire de toute modification susceptible d'impacter le projet

7.1 - Œuvres créées

Les créations réalisées par le Prestataire (designs, logos, sites web, code source, contenus, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.

Sauf stipulation contraire au contrat, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées. Une cession des droits d'exploitation est consentie au Client selon les conditions suivantes :

7.2 - Cession des droits d'exploitation

Après complet paiement du prix convenu, le Prestataire cède au Client :

• Droit de reproduction : pour tout support et tout format
• Droit de représentation : communication au public par tous moyens
• Droit d'adaptation : modifications mineures pour maintenance

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

7.3 - Droits non cédés

Sauf accord spécifique, restent la propriété du Prestataire :

• Le code source des développements spécifiques (sauf rachat des droits)
• Les outils, frameworks, bibliothèques et méthodes développées en interne
• Les droits moraux (droit de paternité, droit au respect de l'œuvre)

7.4 - Portfolio et référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées comme références commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux) et de mentionner le nom du Client à titre de référence.

8.1 - Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit :

• La conformité des livrables au cahier des charges validé
• La correction des bugs et dysfonctionnements signalés pendant la période de garantie (généralement 30 à 90 jours selon le projet)
• Qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis
• Le respect des standards professionnels en vigueur

8.2 - Garanties du Client

Le Client garantit :

• Qu'il détient tous les droits sur les contenus et éléments fournis
• Que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
• Qu'il indemnisera le Prestataire de tout préjudice résultant d'une violation de ces garanties

8.3 - Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, etc.)
• Des dysfonctionnements imputables au Client, à son matériel ou à sa connexion internet
• De l'utilisation non conforme des livrables
• Des modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• Des problèmes liés aux contenus fournis par le Client
• De la défaillance de services tiers (hébergement, API externes, etc.)

9.1 - Modalités d'exercice

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par :

• Email à : contact@webmastermarketing.fr
• Courrier recommandé avec accusé de réception
• Formulaire de rétractation téléchargeable sur notre site

9.2 - Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur
• Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur

10.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve :

• De notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé)
• De régler l'intégralité des prestations déjà effectuées
• De verser une indemnité de résiliation égale à 30% du montant restant dû

10.2 - Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de :

• Non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement abusif ou injurieux envers le Prestataire ou son équipe
• Force majeure rendant impossible la poursuite du contrat

10.3 - Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Client reste redevable du paiement des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation. Les livrables partiels restent la propriété du Prestataire jusqu'à complet règlement.

13.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.2 - Règlement amiable

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

13.3 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 611-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

Le Client peut saisir le médiateur compétent de sa région via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

• Pour les litiges B2C (consommateurs) : Les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison du service, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation
• Pour les litiges B2B (professionnels) : Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire

14.1 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 - Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 - Intégralité

Les présentes CGV, le devis et tout document contractuel annexe constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

14.4 - Conservation et archivage

Conformément à l'article 1366 du Code civil et aux articles relatifs à la conservation des documents, les documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.