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Mentions Légales

Informations juridiques conformes à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Cadre légal

Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions suivantes :

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
  • Articles 6-III et 19 de la LCEN relatifs aux obligations d'information des éditeurs de sites internet
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles
  • Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant les cookies et traceurs

Éditeur du site

Raison sociale

WebMasterMarketing

Société en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Forme juridique

Entreprise individuelle / Société par Actions Simplifiée

Immatriculation en cours auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Siège social

France métropolitaine

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de commerce, le siège social sera communiqué dès l'immatriculation de la société

Numéro d'identification

SIRET : En cours d'attribution

N° TVA intracommunautaire : Attribué lors de l'immatriculation

Conformément à l'article R. 123-237 du Code de commerce

Directeur de la publication

Le représentant légal de la société

Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Note importante : Les informations d'immatriculation complètes (SIRET, RCS, capital social) seront mises à jour dès la finalisation de la constitution de la société, conformément aux obligations légales de l'article L. 123-1 du Code de commerce.

Hébergement

Hébergeur du site

Vercel Inc.

340 S Lemon Ave #4133

Walnut, CA 91789, États-Unis

Infrastructure technique

Le site est hébergé sur une infrastructure cloud respectant les standards de sécurité internationaux (ISO 27001, SOC 2) avec une haute disponibilité et des sauvegardes automatiques.

Contact hébergeur

vercel.com/support

Conformité RGPD : L'hébergeur est conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et garantit la sécurité et la confidentialité des données hébergées.

Propriété intellectuelle

Protection par le droit d'auteur

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l'ensemble du contenu de ce site web constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

L'ensemble des éléments composant ce site (structure, design, textes, images, vidéos, sons, logos, icônes, code source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de WebMasterMarketing ou de ses partenaires licenciés.

Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, notamment :

  • La copie, reproduction ou téléchargement du contenu (articles L. 122-4 et L. 335-2 du CPI)
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  • La modification, l'assemblage ou la transformation des éléments du site
  • L'utilisation commerciale du contenu sans licence
  • Le framing (incorporation dans un autre site web)

Sanctions en cas de contrefaçon

Conformément à l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Des sanctions civiles peuvent également s'appliquer (dommages et intérêts).

Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur ce site sont protégés au titre de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon de marque, sanctionnée par les articles L. 716-1 et suivants du CPI.

Demande d'autorisation

Pour toute demande d'autorisation de reproduction ou d'utilisation du contenu, veuillez contacter : contact@webmastermarketing.fr

Protection des données personnelles

Base légale du traitement

  • • Loi Informatique et Libertés : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
  • • Directive ePrivacy : Directive 2002/58/CE modifiée

Conformément à la législation européenne et française en vigueur, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vos droits (Articles 15 à 22 du RGPD)

  • Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification (Art. 16) : corriger vos données inexactes
  • Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation (Art. 18) : limiter le traitement de vos données
  • Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Droit de réclamation

Conformément à l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 - Site web : www.cnil.fr

Pour plus d'informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Cookies et traceurs

Cadre réglementaire

  • • Article 5(3) de la Directive 2002/58/CE (Directive ePrivacy)
  • • Article 82 de la Loi Informatique et Libertés modifiée
  • • Recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020)

Ce site utilise des cookies et traceurs conformément à la réglementation en vigueur. Vous êtes informé que lors de vos visites sur notre site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Consentement

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, votre consentement est requis avant le dépôt de cookies non essentiels. Ce consentement est :

  • Libre : vous pouvez refuser
  • Spécifique : par finalité
  • Éclairé : informations claires fournies
  • Univoque : action positive requise

Durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois. Votre consentement est valable 6 mois et doit être renouvelé.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

Limitation de responsabilité

Base légale

Conformément à l'article 6.I.2 de la LCEN, l'éditeur du site ne saurait voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services.

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Recommandation : Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Loi applicable

  • Code de la Propriété Intellectuelle
  • Code civil français
  • Code de commerce
  • Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.611-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Dernière mise à jour : Février 2026

Version 1.0 - Conforme à la réglementation en vigueur au 01/02/2026